La législation
Un AST avec pedigree est en 2e catégorie il restera toujours en 2e catégorie quoi qu'il arrive ! Et attention ce n'est pas car vous avez un chiot que vous êtes dispensé de muselière et de permis de détention ! Avant toute future acquisition, vous devez passer une attestation d'aptitude chiens de catégorie !
Races concernées
Il s'agit de chiens :
- de race American Staffordshire terrier,
- de race Rottweiler,
- de race Tosa,
- pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Qui peut detenir un chien "dangereux"
Les chiens de cette catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :
- -Mineur
- -Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
- -Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
- -Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Formation du maître
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou préfecture.
Evaluation comportementale du chien
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.
L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.
Classement du chien:
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Pas d'obliagation de le refaire
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. A refaire tout les 3 ans
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. A refaire tout les 2 ans
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. A refaire tout les ans
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Permis provisoire et de detention
Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois. Il y a deux permis , le provisoire dès que vous avez votre chiot jusqu'a ses 8 mois voir plus et le definitif de 8 mois a 12 mois !
L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Assurance responsabilité civile
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.
Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Regles dans les logements et lieux publics
Logement
La détention d'un chien de cette catégorie peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.
À savoir : votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.
Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.
Lieux publics
L'accès aux transports en commun, les locaux publics et la voie publique sont autorisés si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.